Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Opportunity, société immatriculée au RCS sous le numéro 403 345 317, dont le siège social est situé 4 rue du Labech, 34250 Palavas-les-Flots (ci-après « AuctionShip »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet auctionship.fr (ci-après « le Client »).

AuctionShip agit en tant qu'intermédiaire : la Société achète en gros des prestations de transport auprès de transporteurs professionnels renommés et les revend au détail à ses Clients, avec une marge commerciale transparente. AuctionShip n'est pas un transporteur et n'assure pas elle-même le transport des colis.

2. Service proposé

AuctionShip propose un service de mise à disposition de prestations de transport de colis aux particuliers et professionnels, à des tarifs négociés auprès de transporteurs partenaires. Le service inclut :

• La simulation de tarifs en ligne
• La réservation et le paiement de la prestation de transport
• L'enlèvement du colis à l'adresse indiquée par le Client
• L'acheminement et la livraison du colis par le transporteur partenaire
• Le suivi en temps réel du colis

3. Nature de l'intervention d'AuctionShip

AuctionShip agit en qualité d'intermédiaire indépendant. À ce titre :

• AuctionShip sélectionne et négocie des tarifs préférentiels auprès de transporteurs professionnels
• AuctionShip revend ces prestations à ses Clients avec une commission (non communiquée)
• AuctionShip n'est pas propriétaire des moyens de transport et n'emploie pas de transporteurs
• La prestation de transport elle-même est exécutée sous l'entière responsabilité du transporteur partenaire

Le Client reconnaît et accepte expressément cette qualité d'intermédiaire.

4. Commande et formation du contrat

La commande est passée par le Client via le formulaire en ligne sur le site auctionship.fr. Le contrat est formé lorsque :

1. Le Client a complété le formulaire de commande
2. Le Client a procédé au paiement intégral du prix via Stripe ou PayPal
3. Le Client a reçu la confirmation de commande par email ou par affichage sur la page de validation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande. Le fait de valider la commande vaut acceptation irrévocable des CGV.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20%). Le prix total affiché comprend :

• Le tarif de base négocié auprès du transporteur, hors taxe
• La commission d'AuctionShip sur la prestation
• La TVA à 20% sur l'ensemble
• Les éventuels suppléments géographiques (Corse, DOM-TOM, etc.)

5.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire (via Stripe) ou PayPal. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

6. Modalités d'exécution de la prestation de transport

6.1 Enlèvement

Le transporteur partenaire procède à l'enlèvement du colis à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s'engage à être présent ou à désigner une personne habilitée à remettre le colis.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (24/48h pour la France métropolitaine). Ils ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en cas de retard, sauf disposition légale contraire.

6.3 Limitations

• Poids maximum par colis : 30 kg
• Longueur maximum : 120 cm
• Développé maximum (L+l+H) : 150 cm
• Au-delà de 30 kg, un supplément de 1 €/kg (France) ou 2 €/kg (Europe) s'applique

7. Responsabilité d'AuctionShip

AuctionShip agit en tant qu'intermédiaire et sa responsabilité est limitée comme suit :

• AuctionShip est responsable de la bonne exécution de son obligation de mise en relation et de réservation auprès du transporteur
• AuctionShip n'est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le colis pendant le transport, ceux-ci relevant de la responsabilité du transporteur partenaire
• AuctionShip s'engage à assister le Client dans ses démarches auprès du transporteur en cas de litige
• En cas de manquement par AuctionShip à ses obligations, sa responsabilité sera limitée au montant de la commission perçue pour la commande concernée

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par email à contact@auctionship.fr dans un délai maximum de 48 heures après la livraison ou la date de livraison prévue. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

AuctionShip s'engage à transmettre la réclamation au transporteur concerné et à suivre le dossier jusqu'à sa résolution. Le Client reconnaît que les conditions d'indemnisation sont celles du transporteur partenaire.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que la prestation de transport est une prestation de service dont l'exécution a commencé dès l'enlèvement du colis. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas une fois que le colis a été pris en charge par le transporteur.

Avant l'enlèvement du colis, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution de la prestation. Elles sont transmises au transporteur partenaire pour les besoins de l'enlèvement et de la livraison. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à AuctionShip pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'AuctionShip, sauf disposition légale contraire.

12. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est le Médiateur de la consommation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).